The Vegetarian Resource Group Blog

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Publié le 13 janvier 2022 par L’éditeur du blog VRG

Ce projet de loi a été adopté en mai 2021 :

“SAUF INDICATION DANS LA SOUS-SECTION (C) DE CETTE SECTION, À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022, UN FABRICANT NE PEUT PAS VENDRE OU OFFRIR À LA VENTE DANS L’ÉTAT UN COSMÉTIQUE SI LE FABRICANT SAIT OU A RAISONNABLEMENT DÛ SAVOIR QUE LE PRODUIT FINAL OU TOUT COMPOSANT INDIVIDUEL DU PRODUIT FINAL A ÉTÉ DÉVELOPPÉ OU FABRIQUÉ EN UTILISANT DES TESTS SUR LES ANIMAUX QUI ONT ÉTÉ EFFECTUÉS OU CONTRACTÉS PAR OU POUR LE FABRICANT OU TOUTE ENTITÉ QUI FOURNIT, DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN TIERS, TOUT INGRÉDIENT UTILISÉ PAR UN FABRICANT DANS LA FORMULATION D’UN COSMÉTIQUE À PARTIR DE JANVIER 1er 2022 »

Pour plus d’informations, consultez : https://legiscan.com/MD/text/SB282/2021



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